Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales et de la santé ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du document concerné sont traitées à ce seul échelon.