crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ces dernières n'y sont pas éligibles bien qu'elles répondent en tous points à ces objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Cette situation crée un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, d'autant plus avec le relèvement à 7 % du taux de CICE, portant à plus 100 millions d'euros cet écart de compétitivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser la non éligibilité au CICE des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 décembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat