Réponse publiée le 31 janvier 2017

Le parlement fédéral suisse a adopté le 16 décembre 2016 la loi de mise en œuvre de l'initiative. La loi sera précisée par les ordonnances d'application et les mesures administratives de mise en œuvre. Le Conseil fédéral pourra débuter les différents travaux fin mars, à l'issue du délai de cent jours qui suit la publication du projet de loi. Dans le cadre d'une réunion du Comité mixte UE-Suisse fin décembre 2016, une délégation suisse a rencontré la Commission européenne et les États membres. La Suisse a présenté à la délégation européenne comment le Conseil national et le Conseil des États avaient décidé de mettre en œuvre l'article 121a de la Constitution en conformité avec l'accord de libre circulation des personnes (ALCP) et de préserver ainsi les accords dits bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères et du développement international suit attentivement le dossier et demeure particulièrement vigilant quant à ses enjeux pour les travailleurs frontaliers. La France reste mobilisée dans le cadre de ses échanges avec les autorités suisses et européennes pour s'assurer que l'interprétation et l'application de la loi se feront dans le respect des engagements de la Suisse au titre de l'ALCP.