Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Laurent Degallaix rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations d'aide à domicile. Pourtant acteurs d'un domaine d'activité d'avenir, créateurs de nombreux emplois non délocalisables, ces associations doivent lutter au quotidien pour assurer la survie de leurs structures. Alors qu'une heure de prestation leur coûte environ 25 euros, les forfaits de remboursement prévus au titre l'allocation personnalisée d'autonomie, qui varient d'un département à l'autre, ne couvrent jamais cette somme. Les associations d'aide à domicile sont donc souvent contraintes, à leurs corps défendant, de demander aux usagers une participation qui ne couvre bien souvent pas totalement la différence. Les charges ont considérablement augmenté, entre une volonté bien légitime d'améliorer la rémunération des salariés, le poids de l'URSSAF, les conventions collectives et les nouveaux frais comme la taxe transport. Alors qu'elles auraient besoin d'embaucher, alors que les contrats ne manquent pas, les associations d'aide à domicile sont déficitaires et n'ont souvent pas la trésorerie nécessaire pour conserver les emplois ou proposer des formations à leurs salariés. Concurrencées par des start-up sur lesquelles ne pèsent pas les mêmes charges, tributaires des remboursements insuffisants et souvent tardifs des départements qui manquent de moyens pour faire face à la situation, ces associations vitales pour le quotidien des aînés mettent la clef sous la porte les unes après les autres. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une uniformisation des forfaits APA d'une part, des statuts des associations, entre anciennes et nouvelles autorisées, et s'il prévoit des mesures pour soutenir, par exemple via les ARS, la trésorerie de ces associations.