Question de : M. Pierre Aylagas
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la commercialisation du plasma SD et d'Octapharma. La plainte de la société Octapharma contestant la décision de l'AFSSAPS (devenue depuis ANSM) du 20 octobre 2010 fixant les caractéristiques des produits sanguins labiles, un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mars 2014, puis une décision en découlant du Conseil d'État, le 23 juillet 2014, ont permis au Gouvernement d'introduire le commerce d'un produit sanguin, le « plasma SD » dans le système transfusionnel français grâce à l'article 51 du PLFSS 2015, devenu 71 dans le texte définitif. Le considérant n° 7 de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2014 précise que « les sociétés qui viendront commercialiser en France un plasma SD devront respecter les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7du même code (CSP) tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang ». Or le rapport de l'IGAS indique dans plusieurs articles que la question de l'origine éthique des produits sanguins importés n'est pas contrôlée car il n'existe en France aucun organisme habilité à exercer ces contrôles. Aussi, il souhaite connaître son avis sur sa proposition de créer un organisme destiné à contrôler et à assurer la traçabilité de ces produits.