personnes âgées
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi relatif à la nature et aux modalités de transmission des informations échangées entre organismes de sécurité sociale n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Solidarités et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 février 2017
Date :
Question publiée le 20 décembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat