14ème législature

Question N° 10157
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > administration

Tête d'analyse > accès aux documents administratifs

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6657
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1631

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.

Texte de la réponse

Le nombre de demandes de communication de documents administratifs présentées aux services du ministère des outre-mer en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'a pas fait l'objet de centralisation statistique pour l'année 2011. Les différents services relevant du ministère s'efforcent bien évidemment, lorsqu'ils sont saisis à cette fin, de donner satisfaction à toute demande de communication de documents répondant aux critères fixés par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre les administrations et le public.