Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Seules sont connues du ministère pour les années 2009 à 2011, les saisines qui ont été adressées par la Commission d'accès aux documents administratifs, au titre des administrations centrales et des services relevant de l'ensemble des ministères sociaux (travail, emploi, santé, cohésion sociale et solidarités, jeunesse et vie associative, sports, ville). Elles s'établissent à 129 pour l'année 2009, 103 pour l'année 2010 et à 30 pour l'année 2011. Depuis janvier 2012, les ministères sociaux disposent d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Son rôle est, conformément à l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, de faciliter pour les administrés, l'accès aux documents administratifs dans le champ de compétence des ministères sociaux. La PRADA a été saisie 47 fois depuis le début de l'année 2012.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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