Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le Syndicat national des opticiens entrepreneurs (Synope) concernant les deux projets d'arrêtés relatifs à l'information de l'assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de vente et la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe qui viennent d'être transmis aux professionnels de santé concernés. Le Synope rappelle que, pris en application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces deux projets d'arrêtés distinguent le prix de chaque produit et de chaque prestation sur le devis, et sur la facture, si bien que seuls les prix relatifs aux produits feront l'objet d'une prise en charge et donc d'un remboursement. Selon ce syndicat, cela entraînera de facto une augmentation potentielle du reste à charge pour les patients, puisqu'il n'existe aucun acte nomenclaturé lié à la prestation pour l'optique, rendant donc non remboursable le tarif associé à celle-ci. Le Synope souligne qu'il ne faudrait pas que la transparence - souhaitable - conduise à une prise en charge minorée du prix total de l'équipement, prestation incluse. Il ajoute que d'une part l'absence d'acte nomenclaturé lié à la prestation fait que rien ne contraindra la complémentaire santé à prendre en charge les frais liés à cette dernière, que d'autre part la quantité d'informations complémentaires introduites sur les devis les fera passer d'1 à 3 pages au détriment de leur lisibilité et enfin que, la date de mise en œuvre prévue par l'administration (1er juillet 2017) est trop proche pour permettre l'adaptation des logiciels de vente à ces nouvelles normes, un délai de 12 mois s'avérant indispensable. Le Synope souhaiterait donc savoir quelles mesures seront envisagées pour éviter que l'objectif de transparence affiché n'aboutisse à un résultat préjudiciable à l'assuré social. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.