tutelle
Question de :
M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4e circonscription) - Les Républicains
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en charge de l'expertise médicale des personnes protégées ou à protéger à la demande du juge des tutelles. En effet, pour l'ouverture d'une mesure, son renforcement, ou son renouvellement (en général fixé tous les cinq ans), une expertise médicale doit être effectuée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût de cette consultation est fixé par décret, soit 160 euros depuis le 1er janvier 2009 (décret n° 2008-1485), et n'est remboursé ni par la CPAM, ni par les mutuelles. Cette visite obligatoire est donc à la seule charge des familles déjà fragilisées par le handicap de leur proche. Aussi, il lui demande quelle possibilité de prise en charge est envisageable pour soulager les familles pour qui cette mesure constitue une lourde contrainte supplémentaire.
Auteur : M. Michel Sordi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 27 décembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat