14ème législature

Question N° 101679
de M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gens du voyage

Tête d'analyse > financement

Analyse > aires d'accueil. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10615
Date de changement d'attribution: 17/01/2017
Question retirée le: 17/01/2017 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la situation des gens du voyage. La condition des gens du voyage demeure une vraie préoccupation pour les collectivités et sa position sur le sujet reste inchangée ; à savoir que ce problème doit être géré de façon organisée par la communauté des gens du voyage elle-même et non par les collectivités. À maintes reprises lors de ses différents mandats, il a proposé que ce ne soit plus les collectivités locales qui construisent et gèrent les aires d'accueil, mais des associations créées par les gens du voyage eux-mêmes ou par les communautés, quitte bien entendu à ce que ces constructions fassent l'objet d'un accompagnement financier dans les mêmes conditions que le logement social par exemple. Aucune catégorie de citoyens ne bénéficie d'une prestation totalement assumée par la collectivité ; il doit en être de même pour ceux qui ont décidé de façon délibérée de vivre selon la tradition nomade. Qui d'autre que ceux qui partagent cette vie particulière sont les mieux placés pour assurer cette gestion ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse