Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère absurde et inacceptable des usages qui consistent à faire voter des lois et à publier des règlements défaisant les décisions prises parfois très peu de temps auparavant par la représentation nationale. Un exemple frappant de cela a été constaté lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » avec l'adoption d'un amendement risquant de déstabiliser l'ensemble d'un dispositif, tout juste voté, qui était en l'occurrence relatif à la diffusion de chansons francophones à la radio. Ce contretemps était d'autant plus regrettable qu'un équilibre venait d'être trouvé après plusieurs mois de négociations entre le Gouvernement, le Parlement et les représentants des radios privées et dont devait bénéficier l'ensemble du secteur de la musique qui éprouve actuellement un grand besoin de stabilité et de visibilité. Un autre exemple, encore plus récent, de ces attitudes disruptives et irresponsables a été la publication le 3 août 2016 par la direction générale des finances publiques de nouvelles dispositions fiscales relatives au don alimentaire risquant de mettre les associations caritatives en grande difficulté. Ces dernières devront en effet redoubler d'efforts pour respecter cette nouvelle réglementation contraignante avec des conséquences humaines et logistiques importantes. Il attire ainsi son attention sur la nécessité de supprimer au plus vite ces nouvelles dispositions qui risquent de pénaliser un secteur qui apporte un soutien indispensable aux citoyens les plus démunis et qui repose, pour cela, sur l'aide de nombreux bénévoles sans lesquels rien ne serait possible.