Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la représentation des syndicats de copropriétaires siégeant au conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) qui actuellement privilégie les syndics professionnels au détriment des associations de copropriétaires. Cette non représentation au sein du CNTGI d'une association nationale telle que l'association des responsables de copropriétés ne contribue-t-elle pas à affaiblir les contre-pouvoirs des copropriétaires non professionnels face aux syndics ? Il lui demande s'il serait possible par décret et au regard des dispositions de la loi ALUR d'améliorer la représentativité des copropriétaires non professionnels au sein du CNTGI.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Jalton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et habitat durable

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 27 décembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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