14ème législature

Question N° 101710
de M. Éric Jalton (Socialiste, écologiste et républicain - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > École nationale d'instruction du tir. infrastructures. homologation.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10640
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avancée de la demande faite par l'École nationale d'instruction du tir (ENIT) le 23 juin 2016 pour la capacité de permettre à ses membres (policiers municipaux) d'acquérir des armes de catégorie B, C et D et d'homologuer des infrastructures de tir en accord avec les besoins et règlements en vigueur dans le strict cadre préalable des agréments et des délégations de service public dûment accordés par ses services. Dans le contexte actuel le renforcement de l'instruction des policiers municipaux au maniement des armes de poing devient impératif, et les services compétents existants sont déjà particulièrement sollicités et ne peuvent répondre que partiellement à cette réelle demande. La demande d'instruction dans les territoires ultramarins confrontés également à cette menace nationale devrait être prise en compte dans la réponse faite à l'ENIT. Il souhaite connaître son avis sur cette question.

Texte de la réponse