14ème législature

Question N° 101720
de Mme Lucette Lousteau (Socialiste, écologiste et républicain - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > produits dangereux

Titre > pesticides

Analyse > utilisation. agriculteurs. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10595
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 encadrant l'utilisation des pesticides sur le territoire national annulé par le Conseil d'État le 6 juillet 2016. Cet arrêté est pourtant essentiel pour assurer la protection de la santé publique et la préservation de l'air. Depuis 2006, de nombreux rapports officiels de l'ANSES (exposition professionnelle aux pesticides en agriculture, juillet 2016), de l'INSERM (expertise collective, effets des pesticides sur la santé, juin 2013), et du Sénat (pesticides, impacts sur la santé et l'environnement, octobre 2012), ont établi les risques importants que fait peser l'usage des pesticides sur la santé publique, celle des travailleurs utilisant ces produits, comme celle des populations habitant à proximité des zones d'épandage. Des travaux sont en cours entre les différents ministères concernés afin d'élaborer un nouvel arrêté. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend défendre dans les discussions en cours, pour, d'une part, instaurer une distance limite d'épandage des pesticides par rapport aux habitations et jardins attenants et, d'autre part, maintenir les dispositions prévoyant, sans exception possible, un délai minimal de rentrée dans les parcelles ayant fait l'objet d'une pulvérisation de pesticides.

Texte de la réponse