Réponse publiée le 5 février 2013

Les ministères économiques et financiers sont pleinement conscients de l'importance du droit à communication aux citoyens de documents administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le secrétaire général, commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, assure la coordination de la mise en oeuvre de ce droit afin de renforcer sa cohérence d'ensemble. En 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs. Ces questions ont concerné des demandes de renseignements d'ordre général ainsi que des documents contenant des informations de toute nature, à la fois pratiques, juridiques, administratives, statistiques, budgétaires et financières. Toutefois, ces données chiffrées ne constituent que des ordres de grandeur approximatifs pour trois raisons principales. Premièrement, il n'est pas possible de classer les demandes selon la nature des requérants qui les ont formulées en l'absence d'un moyen centralisé de comptabilisation suffisamment précis. De plus, les demandes formulées au niveau des services déconcentrés ne sont recensées que très partiellement en l'absence de comptabilisation par la plupart des services locaux. A l'inverse, toutes les questions écrites et orales des citoyens sont recensées par les services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mais sans qu'il soit possible de distinguer les demandes ayant spécifiquement pour objet l'obtention de documents administratifs (ce qui explique le volume important de demandes concernant cette direction 73 170 et influe grandement sur le volume global précité). Il convient de souligner que le nombre de demandes de communication de documents devrait progressivement aller en s'amenuisant dans la mesure où les ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public, sachant que le droit à communication devient sans objet pour les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique (en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.