14ème législature

Question N° 101743
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions libérales

Titre > réglementation

Analyse > notaires. libre installation. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10626
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidatures pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser, 6 000 personnes ayant déposé en 24 heures 30 000 candidatures. De plus, ces candidatures seront départagées par un système de tirage au sort. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'éviter que la création d'offices de notaires censés assurer la sécurité juridique des contrats partout en France ne soit soumise au hasard.

Texte de la réponse