Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des retraits de points en cas de petits excès de vitesse. Le permis à points, mis en place en France au 1er juillet 1992, a fait, comme le prouvent de nombreuses études, largement baisser la vitesse et la mortalité sur les routes. Il est en effet indéniable que la vitesse excessive, surtout quand elle est couplée avec des problèmes d'alcool et de consommation de stupéfiants, est la première cause d'accidents mortels. Récemment, une étude de l'Office national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a montré en 2015 que les excès de vitesse constatés par les contrôles automatisés étaient à 97 % des excès de vitesse de moins de 20 km/h. Cette même année, 12,5 millions de points ont ainsi été retirés, dont 50 % pour des infractions à un point, c'est-à-dire des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. C'est ainsi que de nombreux participants à des stages de récupération de points se considèrent pénalisés en se voyant retirer leur permis après avoir accumulé de petits délits d'un point, alors même qu'ils ne pensent pas être des conducteurs à risques ou des délinquants de la route. Sans pour autant remettre en cause les sanctions relatives aux comportements dangereux, ce constat a ainsi amené certaines associations comme l'Automobile Club Lorrain (ACL) à proposer un aménagement de la loi visant à supprimer le retrait d'un point pour les dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée, l'amende étant dans tous les cas maintenue. Cette proposition, qui ne concernerait pas les agglomérations où l'environnement et les conditions de circulation sont particulièrement dangereuses pour les usagers fragiles (piétons, vélos...), serait particulièrement bénéfique pour les automobilistes effectuant de nombreux déplacements. Selon ses défenseurs, elle contribuerait aussi à éviter que des automobilistes ne roulent sans permis de conduire valide après s'être vu retirer la totalité de leurs points, jusqu'à encourir des risques comme l'absence de couverture par une assurance en cas d'accident. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement penserait d'une telle proposition, qui ne remettrait aucunement en cause la politique de sécurité routière absolument essentielle qui est conduite par l'État et qui a permis de sauver des dizaines de milliers de vies depuis les années 1970.