Texte de la question

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. En effet, des décisions de justice parfois contradictoires ont été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Aussi, elle la remercie de l'éclairer sur cette question.