régime social des indépendants
Question de :
Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. En effet, des décisions de justice parfois contradictoires ont été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Aussi, elle la remercie de l'éclairer sur cette question.
Auteur : Mme Barbara Romagnan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 27 décembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat