Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. En effet, des décisions de justice parfois contradictoires ont été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Aussi, elle la remercie de l'éclairer sur cette question.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Barbara Romagnan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 27 décembre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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