contrats de travail
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans son référé d'octobre 2016, la Cour des comptes préconise de mettre fin à la disjonction des plafonds d'exonération entre le volet fiscal et le volet social, au profit d'un plafond unique au-delà duquel la fraction supérieure des indemnités serait imposable. Ce plafond pourrait être aligné sur le plafond social, soit deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), comme l'a suggéré la direction de la législation fiscale dans sa réponse aux observations de la Cour. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite mettre en place cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 27 décembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat