Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans son référé d'octobre 2016, la Cour des comptes préconise d'appliquer cet abaissement du plafond d'exonération à toutes les indemnités de licenciement, dans le cadre d'un PSE ou non. En effet, les licenciements économiques intervenant en dehors d'un PSE ne bénéficient pas en droit des mêmes avantages. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite mettre en place cette recommandation.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 27 décembre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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