Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans son référé d'octobre 2016, la Cour des comptes préconise d'appliquer cet abaissement du plafond d'exonération à toutes les indemnités de licenciement, dans le cadre d'un PSE ou non. En effet, les licenciements économiques intervenant en dehors d'un PSE ne bénéficient pas en droit des mêmes avantages. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite mettre en place cette recommandation.