Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.

Réponse publiée le 16 avril 2013

Aucune statistique ne recense la totalité des demandes des citoyens de communication de documents administratifs produits ou reçus par les services du ministère de l'intérieur. Seuls sont recensés les refus de communication de documents ayant abouti à un recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs. En 2010, 66 personnes (dont trois personnes morales) ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs pour un refus de communication de documents produits ou reçus par les services centraux du ministère de l'intérieur. S'agissant des préfectures, la Commission d'accès aux documents administratifs a enregistré 409 demandes d'avis pour l'année 2010.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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