14ème législature

Question N° 101816
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > APL

Analyse > jeunes de moins de 25 ans. réforme.

Question publiée au JO le : 03/01/2017 page : 26
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des modalités de calcul des aides personnalisées au logement (APL) des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touche particulièrement les jeunes précaires car elle réduit le droit aux APL pour les salariés hors contrat à durée indéterminée (CDI) de moins de 25 ans exerçant un emploi, et gagnant moins de 1 290 euros par mois. En effet, il semble que soit pris en compte le dernier salaire mensuel pour établir une projection des revenus annuels et ainsi calculer le droit à l'APL, alors qu'il conviendrait de prendre comme revenu de référence le salaire catégoriel net. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse