Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits de mutation sur les contrats d'assurance vie. L'Assemblée nationale a décidé (loi de finances rectificative 91-1323, modifiant l'article 757 B du CGI) de soumettre exceptionnellement aux droits de mutation par décès les primes versées après 70 ans sur les contrats d'assurance-vie à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros. Son objectif était d'éviter une dérive consistant, « pour des personnes âgées, à souscrire un contrat d'assurance-décès au profit d'un tiers, moyennant une prime proche du capital » afin que celui-ci échappe aux droits de mutation suivant le principe de l'art. L. 132-12 du code des assurances. Une circulaire est venue préciser ce texte (instruction fiscale du 23 janvier 2002 reprise au BOI-EMR-DMTG-10-10-20-20-20160701) en affirmant que « les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B » (§ 190). Cette interprétation conduit à une distorsion de traitement entre les contribuables puisque : les primes rachetées partiellement quelques mois avant le décès se trouvent imposées deux fois : en demeurant incluses dans le montant total des primes versées après 70 ans, puisque le rachat reste « sans incidence sur la détermination de l'assiette » et en figurant dans l'actif successoral, dans le cas où elles n'ont pas été dépensées par l'assuré avant son décès ; tandis que les avances consenties et non remboursées se trouvent au passif successoral et ne sont donc logiquement imposées qu'une seule fois en n'étant pas déduites du montant des primes versées. Sachant que les bénéficiaires du contrat d'assurance vie au décès ne seront, qu'il y ait rachat ou non, exonérés d'impôts que sur un montant limité à 30 500 euros. Il souhaite l'interroger sur la façon dont il pourrait mettre fin à cette double imposition.