Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux emprunts et aux assurances pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer. Pour les malades atteints de cancers et leurs proches, les répercussions économiques et sociales sont immenses. Le dernier Plan cancer pour 2014-2019 vise ainsi à diminuer l'impact préjudiciable de la maladie sur la vie personnelle et les ressources des personnes touchées. En outre, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum, après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans), le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs. La première grille de référence a ainsi été présentée, en février 2016, et a réduit le délai d'accès au crédit bancaire pour certains anciens malades, mettant en œuvre les premières mesures instaurant un droit à l'oubli. Cependant, de nombreuses personnes en situation de rémission et dont l'état de santé est stabilisé sont bien souvent confrontées à ce délai de 10 ans, alors qu'elles élaborent de nouveaux projets personnels. C'est notamment le cas des femmes guéries d'un cancer du sein, celui-ci étant le plus fréquent chez la femme puisqu'il représente plus d'un tiers de l'ensemble des nouveaux cas pour un public de plus en plus jeune. Pour autant, le cancer du sein peut être guéri dans 9 cas sur 10, et la prise en compte de ces statistiques dans l'application du droit à l'oubli serait opportune. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés et permettre aux personnes en situation de rémission totale de bénéficier d'un prêt bancaire ou d'une assurance sans surprime ni exclusion de garanties et aux conditions standards, sans avoir à attendre le délai de 10 années après la fin du protocole thérapeutique.