Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud alerte M. le Premier ministre sur le traitement réservé aux agents français employés sous contrat de droit local par les services extérieurs de l'État lors de leur retour sur le territoire national suite à une rupture involontaire de leur contrat. N'étant ni en service en France, ni soumis au statut de détaché à l'étranger ou d'expatrié, ces citoyens français se retrouvent dépourvus de tout droit aux indemnisations chômage à leur retour en France. Dès 2013, le défenseur des droits recommandait pourtant « au Premier ministre de prendre toutes les mesures pour que, d'une part, les réclamants retrouvent droit à indemnisation et que, d'autre part, la situation des futurs agents recrutés localement soit entourée des meilleures garanties ». Un vide juridique semble être la cause de ce traitement injuste des agents de droits locaux. Si la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations régit effectivement le recrutement d'agents de droits locaux (article 34, alinéa V), elle omet de prévoir les conditions de leur retour sur le territoire national, notamment en matière d'indemnisation chômage suite à une perte involontaire d'emploi. Il en résulte que ces citoyens français ayant servi l'État à l'étranger, pour certains imposables en France, ne sont pas éligibles à l'allocation de retour à l'emploi comme leurs concitoyens. En outre, alors qu'est prévue l'allocation temporaire d'attente pour certaines catégories d'étrangers arrivant sur le sol français, ce qui est tout à fait normal, aucun dispositif n'existe pour les agents français de droit local. Ainsi, conscient du désaccord entre le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère du budget sur cette question, il souhaite savoir quelles dispositions d'urgence le Premier ministre entend prendre à ce sujet pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens français.