Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation du dispositif de recueil (D.R.) permettant l'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité (C.N.I.) et de passeports. En effet, les réponses apportées par ses services sont pour le moment quelque peu étonnantes. À titre d'illustration, pour permettre d'assurer un service de proximité aux citoyens tout en travaillant dans un esprit de mutualisation intercommunale, la communauté de communes du Pays de la Zorn dont le siège se trouve sur la commune de Hochfelden, Bas-Rhin (67) a sollicité ses services pour qu'un tel dispositif soit installé dans ses locaux. Or les services de la préfecture répondent à M. le député, par un courrier en date du 27 décembre 2016 que : « (...) la requête en question ne paraît pas pouvoir être accueillie favorablement en l'état actuel de la réglementation en vigueur (...), que seules les communes assurent la réception et la saisie des demandes de CNI et de passeports ainsi que la remise de ces titres aux intéressés ». En somme, il y a, au sein du ministère de l'intérieur un écart entre certaines déclarations et les actes. En effet, d'un côté le ministère incite les communes à mutualiser leurs actions et à transférer certaines compétences aux intercommunalités et d'un autre côté, lorsque ces communes s'engagent dans un processus de mutualisation pour apporter un service à leurs citoyens, il leur est répondu par la négative. Il lui demande donc quand le ministère va-t-il enfin faire évoluer la réglementation dont il a la responsabilité, qui semble à ce jour empêcher l'installation d'un dispositif de recueil au niveau d'une intercommunalité, pour permettre le maintien d'un service de proximité comme celui de la délivrance d'une carte nationale d'identité dans le plus grand intérêt des citoyens, surtout en milieu rural.