Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la profession d'experts de justice. Les experts de justice sont indépendants mais sont liés à une adresse postale pour le ressort d'un tribunal. La proximité géographique pouvant créer des conflits, il serait souhaitable de prévoir la création d'un fichier national des experts consultable par l'ensemble des tribunaux français. Il lui demande si la création d'un tel fichier est envisageable.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 10 janvier 2017

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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