experts
Question de :
M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la profession d'experts de justice. Les experts de justice sont indépendants mais sont liés à une adresse postale pour le ressort d'un tribunal. La proximité géographique pouvant créer des conflits, il serait souhaitable de prévoir la création d'un fichier national des experts consultable par l'ensemble des tribunaux français. Il lui demande si la création d'un tel fichier est envisageable.
Auteur : M. Stéphane Saint-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 janvier 2017
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat