Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patients atteints de cancer. En effet, les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge. C'est, par exemple, le cas des prothèses externes capillaires, dont le tarif de remboursement fixé par la LPP (liste des produits et prestations) est de 125 euros. Le prix des prothèses en cheveux synthétiques varie cependant entre 125 et 600 euros et à partir de 1 000 euros pour des cheveux naturels. Un avis de la CNEDIMTS (Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé) du 24 mars 2015 propose une nouvelle nomenclature pour les prothèses capillaires et ouvre la voie à une révision des tarifs, permettant ainsi d'envisager l'amélioration de la prise en charge de ces produits. Pourtant, à ce jour, la LPP n'a pas encore été modifiée. Par ailleurs, il semble surprenant que l'État prélève sur les prothèses capillaires une TVA à 20 % sans application d'un taux réduit, même en cas de prescription médicale. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces deux problématiques.