Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord collectif entre les syndicats de collaborateurs parlementaires et l'association des députés-employeurs signé le 24 novembre 2016. Cet accord, inédit - il n'y avait jamais eu de négociations sociales de ce type depuis la création du métier de collaborateur dans les années 1970 - crée des droits nouveaux pour les collaborateurs : le rétablissement de la prime de précarité en cas de non-réélection du député entraînant le licenciement du salarié (supprimée en 2010 par la majorité précédente) ; il met en place un accord sur le forfait jours permettant aux salariés autonomes de bénéficier de congés supplémentaires (la majorité des collaborateurs travaillant aujourd'hui largement au-delà de 35 heures par semaine). C'est également le premier pas vers la création d'une branche professionnelle spécifique aux collaborateurs parlementaires. Juridiquement, l'accord signé actuellement est un accord de branche non-étendu, applicable aux seuls collaborateurs des députés membres de l'association des députés-employeurs (créée en mai 2016 comme préalable aux négociations évoquées ci-dessus). Pour bénéficier à l'ensemble des collaborateurs, il faut à présent que cet accord soit étendu via un arrêté du ministère du travail qui marquerait ainsi la création d'une branche professionnelle en bonne et due forme. Alors que les débats à l'occasion de la loi travail ont valorisé pendant des mois la négociation collective et le rôle des partenaires sociaux, il attire son attention sur la nécessité de transformer au plus vite cet accord de branche non-étendu en accord de branche, afin que les collaborateurs parlementaires puissent aussi bénéficier des avantages accordés aux branches, comme la garantie d'élections professionnelles, la mise en place de commissions paritaires de négociations, la désignation de délégués du personnel, ou encore la création de décharges horaires pour les représentants des collaborateurs participant aux négociations.