Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de l'interdiction des sacs plastiques dans le commerce. L'objectif louable de cette mesure vise en effet à minimiser l'utilisation de ce dispositif dont la durée d'utilisation est d'environ 20 minutes pour le consommateur, ce qui est loin d'être le cas pour sa dégradation. 17 milliards de sacs plastiques sont encore utilisés chaque année en France. Depuis le 1er janvier 2017, les sacs plastiques ultrafins à usage unique utilisés dans les rayons fruits et légumes sont interdits sur les marchés, chez les primeurs et dans les grandes surfaces mais les commerçants ont l'autorisation d'écouler leurs stocks. Pour autant, des sanctions sont prévues par le code de l'environnement en cas d'infraction pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de ces contrôles, et notamment l'échéancier prévu.