Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) prévoyant une diminution du seuil de notion de risque négligeable. Selon le texte argumentaire présenté en Polynésie le 18 novembre 2016, les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront être représentés. Si tel était le cas, une telle disposition serait totalement incompréhensible pour les vétérans des essais nucléaires. Il conviendrait que ces dossiers d'indemnisation initialement refusés puissent faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouveaux critères éligibles. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.