Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos des pénalités pour retard de paiement infligées par les compagnies d'eau. Ses administrés lui signalent que pour quelques jours de retard à peine, ils reçoivent des frais supplémentaires d'une douzaine d'euros environ, ce qui représente un surcoût très important pour les ménages aux revenus modestes. Ceux-ci assimilent, à juste titre, ces pénalités de retard à du racket pur et simple. D'autant plus qu'en analysant les dates à laquelle ont été envoyées les factures, on s'aperçoit que les délais de paiement sont à la base particulièrement courts, avec par exemple des factures éditées au 19 septembre à régler avant le 1er octobre. Certes il existe un service public de médiation de l'eau, qui a été créé en 2009, mais même s'il traite un nombre de litiges en constante augmentation, force est de constater que nombre de nos concitoyens ignorent l'existence de cet organisme, ou bien ils évitent carrément de recourir à ses services, compte tenu de la lourdeur du dossier administratif à constituer en comparaison avec le montant de leur réclamation s'élevant à quelques euros à peine. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de laisser les compagnies d'eau procéder à de telles pratiques de facturation de pénalités, d'autant plus que l'eau est un bien commun et non une marchandise comme les autres. En conséquence, il n'est pas admissible de pénaliser nos citoyens, en particulier les plus fragiles, avec la réclamation du paiement de ces frais administratifs indus. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte réguler et encadrer les pratiques d'un autre âge des distributeurs d'eau.