Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'apparente impossibilité pour les étudiants en kinésithérapie d'obtenir une bourse d'études, notamment dans le cas où ils partent effectuer leurs études dans un pays de la l'Union européenne. En effet, les études de kinésithérapie étant en France placées sous la tutelle du ministère de la santé et non de celui de l'enseignement supérieur, il n'est pas possible pour eux d'obtenir une bourse d'études car l'organisme gestionnaire qu'est le CROUS n'est compétent que pour les bourses des filières relevant du ministère de l'enseignement supérieur. De même, lorsqu'un ressortissant français a choisi d'effectuer ses études de kinésithérapie en Allemagne, aucune bourse ni aide financière ne lui sont accessibles, dans la mesure où cette filière d'études ne relève pas de l'université ni du ministère de l'enseignement supérieur. De ce fait, l'étudiant français effectuant des études de kinésithérapie en Allemagne ne peut non plus prétendre au dispositif Erasmus réservé à la seule filière universitaire. Une telle situation est perçue comme inique par nombre de familles françaises dont les enfants effectuent des études supérieures ne relevant pas du ministère de l'enseignement supérieur, ce qui les prive de facto de toute possibilité de solliciter et obtenir une bourse d'études. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Cochet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 17 janvier 2017

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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