14ème législature

Question N° 101965
de M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gens du voyage

Tête d'analyse > politique et réglementation

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 17/01/2017 page : 259
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la situation des gens du voyage. La condition des gens du voyage demeure une vraie préoccupation pour les collectivités et sa position sur le sujet reste inchangée ; à savoir que leur accueil doit être géré de façon paritaire entre la communauté des gens du voyage elle-même, les collectivités locales et l'État. À maintes reprises lors de ses différents mandats, il a proposé que ce ne soit plus les collectivités locales qui construisent et gèrent les aires d'accueil, mais bien des associations dédiées ou créées par les gens du voyage eux-mêmes ou par les communautés, quitte bien entendu à ce que ces constructions fassent l'objet d'un accompagnement financier dans les mêmes conditions que le logement social par exemple. Aucune catégorie de citoyens ne bénéficie d'une prestation totalement assumée par la collectivité ; il doit en être de même pour ceux qui ont décidé de façon délibérée de vivre selon la tradition nomade. Qui d'autre que ceux qui partagent cette vie particulière sont les mieux placés pour assurer cette gestion ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse