Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le durcissement de la réglementation relative à l'amiante. La réglementation concernant l'amiante s'est considérablement renforcée au fil des années depuis les premières législations concernant ce matériau et l'interdiction de son utilisation. Ce renforcement des précautions en vue de protéger et de sécuriser les personnes professionnellement exposées au risque de l'amiante était une véritable priorité et un devoir pour éviter que de nouveaux salariés subissent cette catastrophe sanitaire qui malheureusement a coûté la vie à trop de citoyens. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante consacre ainsi un durcissement des exigences. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Une période transitoire a été accordée jusqu'en 2015 pour les chantiers dont les marchés ont été passés avant son entrée en vigueur. Désormais, il faut prendre des précautions drastiques, non seulement lorsque l'on touche les flocages qui partent en poussière, mais aussi avec les matériaux contenant de l'amiante non friable, fût-ce en quantité infime tel que dans la colle à carrelage par exemple. Pour autant, il est possible d'opérer une distinction entre les différentes source d'amiante et leur retrait, en matière de procédures obligatoires extrêmement et légitimement contraignantes, tout en conservant et en sacralisant le principe de précaution. Cet aménagement tenant compte de la forme de présence de l'amiante faciliterait le travail de rénovation notamment des bailleurs sociaux. Par conséquent, afin de conserver le sens de la mesure, il lui demande si elle entend étudier la possibilité d'une distinction réglementaire entre l'amiante friable et non friable.