Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité du dispositif. En effet, le dispositif actuel exonère de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 €, l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 €. Ces montants dépassent largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des français sont rémunérés. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit donc de placer la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC (salaire minimum de croissance) au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures spécialisées, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats et à 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme actuellement, la rémunération utilisée pour le calcul du coefficient de la dégressivité de l'exonération TO-DE proposée ne tiendra pas compte des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, même en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires liées à une surcharge importante de travail, aucun salarié rémunéré en deçà de 1,5 SMIC en dehors de la rémunération de ses heures supplémentaires ne pourra être exclu du dispositif d'exonération. En outre l'exonération TO-DE est cumulable avec la réduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire désormais applicable aux seules entreprises de moins de 20 salariés suite aux modifications apportées à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat par la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16/08/2012. Il n'y a donc pas lieu de modifier la rémunération mensuelle et le SMIC pris en compte pour le calcul de l'exonération TO-DE pour tenir compte des cas de surcharge importante de travail puisque les heures supplémentaires sont neutralisées dans le calcul du coefficient d'exonération TO-DE, étant précisé que ce coefficient s'applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires.