Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les divergences d'application de la loi que pratiquent les organismes du régime social des indépendants (RSI) d'une région à l'autre. En effet, à l'occasion de la mise en œuvre d'un dispositif fiscal visant à développer le secteur des énergies renouvelables - dispositif Girardin industriel/panneaux photovoltaïques - dans les départements et territoires d'outre-mer, un certain nombre de Français ont investi dans différentes sociétés parmi lesquelles des sociétés en nom collectif. Ils se sont alors retrouvés co-gérants associés et à ce titre font l'objet d'appels de cotisations de la part du RSI alors même que les sociétés dans lesquelles ils ont investi n'ont généré aucun bénéfice, ou pis encore, n'ont conduit aucune activité. Aussi, les différences d'interprétation et d'application de la loi que font les RSI d'une région à l'autre sont inquiétantes, puisque certains réclament le paiement de cotisations et d'autres non. Aussi, face à cela, il souhaiterait que le Gouvernement puisse clarifier cette situation en faisant cesser ces réclamations de cotisations qui n'ont pas lieu d'être.