14ème législature

Question N° 102042
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > élus locaux

Analyse > maire. défaut de déneigement des routes. régime de responsabilité.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 452
Réponse publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3070
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si la responsabilité du maire ou de la commune peut être engagée pour défaut de déneigement d'une route communale ou d'un chemin rural emprunté par des enfants pour rallier le car de ramassage scolaire. Elle lui pose la même question si ces voies sont directement empruntées par le car de ramassage.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, le juge administratif a admis que la responsabilité du maire pouvait ne pas être retenue lorsque celui-ci prenait la décision de ne pas déneiger certaines voies, qu'il s'agisse de voies communales ou de chemins ruraux, en raison de la circulation réduite sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci (CAA de Nancy, no 91NC00797, 15 oct. 1992). Ce sont les circonstances de chaque espèce qui déterminent la mise en cause de la responsabilité des maires du fait de leur décision de ne pas faire procéder au déneigement de certaines voies.