Question de : Mme Dominique Chauvel
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Non inscrit

Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le congé parental pour les enseignants de la fonction publique. Actuellement, les enseignants de la fonction publique qui souhaitent bénéficier de ce congé parental sont dans l'obligation de se présenter tous les six mois, deux mois avant la reprise de ce cycle de six mois, afin de justifier de leur salaire et indemnités de congé parental. Il s'avère que bon nombre d'enseignants déplorent cette subtilité de renouvellement qui engendre un autre risque, celui de voir un programme scolaire difficilement bouclé car les élèves peuvent pâtir du changement de remplaçants tous les six mois. En effet, tous les six mois, le renouvellement du congé entraîne celui des remplaçants qui sont voués à se succéder, entraînant ainsi une perte de repères pour les enfants et une précarité pour ces enseignants remplaçants. Le système en place permet pourtant à un enseignant de prendre un congé allant jusqu'à trois ans mais lui impose, en contradiction avec cette base de trois ans, un congé de six mois renouvelables. Le renouvellement doit être demandé deux mois au moins avant l'expiration de la période de ces six mois. Cette division du congé a un bienfait puisqu'il permet, à l'expiration de l'une des périodes de six mois de congé, à un agent de renoncer s'il le souhaite au bénéfice de son congé au profit de l'autre parent fonctionnaire, comme le mentionne la loi, pour la ou les périodes de six mois restant à courir. Dans ce cas, la demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de congé en cours. Mais cette division peut se penser à l'inverse en prenant en compte une période de trois ans de congé avéré à l'intérieur de laquelle il est possible d'y mettre un terme. Le droit de l'agent à demander d'échanger son congé avec son conjoint fonctionnaire ne serait pas perturbé dans la mesure où il aurait un délai de deux mois pour en faire la demande avant le rendu effectif de cette décision. De même, il pourrait être possible pour tout parent en congé de demander à réintégrer le corps professoral avant le terme des trois ans en respectant un délai de deux mois avant échéance. Or jusqu'à présent, la démarche administrative est lourde et non sans conséquence pour les agents et les élèves. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à cette contrainte du système de congé parental pour améliorer la gestion des demandes de congé des professeurs et pour ne plus les contraindre à faire une demande de renouvellement tous les six mois. Une logique de congé à plus long terme à l'intérieur duquel il est possible de s'ajuster serait plus pratique pour tous : pour le corps enseignant - titulaires ou remplaçants - et pour les élèves qui sont tributaires du changement des remplaçants et d'un rythme scolaire trop aléatoire.