immeubles collectifs
Question de :
Mme Cécile Duflot
Paris (6e circonscription) - Non inscrit
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'ouverture des sociétés coopératives d'habitants à toutes et tous. La loi prévoit la possibilité de souscrire des parts sociales cessibles par un apport travail (article L. 201-13 du code de la construction et de l'habitation) et indique qu'un décret d'application doit venir préciser ces conditions. Elle lui demande quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour la parution de ce décret qui rendra les sociétés coopératives d'habitants plus accessibles.
Auteur : Mme Cécile Duflot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 24 janvier 2017
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat