14ème législature

Question N° 102127
de M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > formation

Analyse > activité physique adaptée. enseignants.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 417
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1696

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Près de 10 millions de patients souffrent en France d'une ALD. Avec l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les médecins pourront désormais prescrire à ces patients une APA dans le cadre de leur parcours de soin. Le développement des APA constitue un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les personnes atteintes d'une ALD. Il constitue une réponse non-médicamenteuse à l'amélioration du quotidien des citoyens, y compris les plus fragiles, en développant leur autonomie et leur participation sociale. Or les patients ALD les plus diminués sur un plan fonctionnel pourraient être orientés en premier lieu vers des éducateurs en APA titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale issus de la filière STAPS. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'assurer que la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée prévoit une prise en charge des patients les plus fragiles par les professionnels de santé les mieux formés.

Texte de la réponse

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.