Réponse publiée le 25 décembre 2012

Dans les départements, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Les registres d'entrée et de sortie et les documents d'accompagnement des animaux sont contrôlés en vue de déceler d'éventuels trafics. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Des contrôles ciblés sont, par ailleurs, réalisés chaque année dans le cadre des « opérations protection animale vacances », qui s'inscrivent dans le cadre général de l'opération interministérielle vacances (OIV) pilotée par le ministère de l'économie et des finances. En 2012, ces contrôles ont notamment porté sur les offres de cession des chiens et chats, via internet. Les DDecPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, ceux du ministère de la justice et éventuellement ceux de la société centrale canine, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont ainsi démantelés. Au niveau européen, le dispositif TRACES (TRAde Control and Expert System) permet un suivi des mouvements commerciaux des carnivores domestiques au sein de l'Union européenne. Le règlement (UE) N° 388/2010 de la Commission européenne du 6 mai 2010 a renforcé ce dispositif afin de permettre le contrôle des mouvements d'animaux faisant l'objet de mouvements non commerciaux. Ce texte impose l'établissement d'un certificat TRACES pour tous les déplacements de carnivores domestiques - à titre commercial ou non - de plus de cinq animaux appartenant au même propriétaire. Des instructions sont régulièrement transmises aux Préfets pour l'application stricte de ces dispositions. La dernière note sur le sujet date du 1er février 2012. Par ailleurs, dans un souci de mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie et de le responsabiliser, il est à souligner que certaines mentions obligatoires devront figurer à compter du 1er janvier 2013 sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession. L'arrêté du 31 juillet 2012 paru au Journal officiel de la République française n° 0193 du 21 août 2012 rend ainsi obligatoire la mention de la date et du lieu de naissance du chien ou du chat vendu. Enfin, afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés, comme la rage, la France demande régulièrement à la Commission une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein de l'Union européenne. ll est à noter que dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. Elle s'est engagée à mener cette étude en 2014. La France veillera à ce que le calendrier annoncé soit respecté.