Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du code de la route. Depuis l'entrée en application de l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, l'examen du code de la route est valable pendant cinq ans. Passé ce délai, les personnes désireuses d'obtenir un second permis pour une autre catégorie de véhicule doivent, à nouveau, se soumettre à cet examen théorique. Or le permis reste encore très coûteux pour de nombreux foyers. En effet, il faut, en moyenne, compter plus de mille euros pour se préparer au permis B (voiture). Si un individu souhaite passer le permis pour une autre catégorie de véhicule, il lui faudra débourser une somme non négligeable et se soumettre, à nouveau, à l'examen du code de la route qu'il a pourtant déjà passé et réussi plusieurs années auparavant. Par conséquent, elle lui demande s'il pourrait être envisagé de mettre en place un système alternatif permettant aux titulaires d'un permis B depuis plus de cinq ans, et souhaitant obtenir un nouveau permis dans une catégorie différente, d'effectuer une simple remise à niveau du code de la route sans passer, à nouveau, l'examen.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Rohfritsch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 24 janvier 2017

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