14ème législature

Question N° 102160
de M. Jean-Louis Destans (Socialiste, écologiste et républicain - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > sécurité sociale

Titre > prestations

Analyse > petites prestations. non versement. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 460
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Destans alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère pénalisant du seuil de non versement des prestations inférieures à 15 euros : allocations logement à caractère social, allocations logement à caractère familial et aides personnalisées au logement. Ce seuil, qui existe depuis 2007, peut priver les familles concernées d'un montant annuel allant jusqu'à 179,88 euros. Il l'interroge sur les solutions à proposer à ces familles pénalisées.

Texte de la réponse