Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la nécessité que les administrations adressent bien les courriers qu'elles destinent aux citoyens et usagers à leur domicile. En effet, si conformément aux articles L. 111-2, L. 111-3 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, la déclaration de domicile faite par les personnes leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile, ledit code des relations entre le public et l'administration ne mentionne pas expressément l'exigence pour l'administration de leur écrire à leur domicile, c'est-à-dire à leur principal établissement de résidence. Cette absence de précision laisse penser que l'administration pourrait parfaitement adresser un acte administratif n'importe où ailleurs qu'au domicile des citoyens et usagers pour que celui-ci leur soit opposable, bien qu'ils n'en aient jamais eu connaissance. Aussi, il lui demande s'il entend compléter les dispositions législatives et réglementaires pour que l'administration ait au moins clairement l'obligation d'adresser les actes administratifs individuels au domicile des intéressés.