Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le taux de taxe de solidarité additionnelle collecté par les organismes assureurs complémentaires. En effet, les organismes d'assurance et les mutuelles participent au financement de la couverture maladie universelle (CMU), de la CMU complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en payant une taxe de solidarité additionnelle (TSA) depuis 2011. À compter du 1er janvier 2016 a été institué une nouvelle taxe dite « TSA rénovée » fusionnant la TSA et la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance). Cette « TSA rénovée » est à la charge des assurés. Collectée par les organismes assureurs complémentaires, le taux de cette TSA rénovée varie selon le type de contrat de complémentaire santé oscillant entre 13,27 %, et 20,27 %. Ainsi des retraités titulaires d'une complémentaire santé liée à leur emploi antérieur peuvent se trouver désormais face à un taux de TSA à 20,27 % sur leur complémentaire santé alors même qu'ils sont non imposables et pris en charge à 100 % dans le cadre d'une ALD. Le coût de leur complémentaire santé grève alors grandement leur budget alors même qu'ils ont besoin de soins et qu'ils ne sont pas en possibilité de renégocier un contrat de complémentaire santé du fait de leur âge. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter que ces retraités ne décident de renoncer à leur couverture santé complémentaire.