Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse qu'il a donnée à sa question n° 94193. Se fondant sur l'intérêt public local, et précisément le développement de la culture et de l'enseignement musical, M. le ministre de l'intérieur rend éligible au FCTVA l'acquisition d'un orgue et la construction d'une tribune, mais considère la restauration d'un orgue comme une dépense de fonctionnement et donc non éligible au FCTVA. La commune de Plouhinec (Morbihan) a l'intention, après cession gracieuse par une institution quimpéroise, de procéder à la restauration et à l'installation dans son église d'un orgue de 40 jeux du XIXème siècle. L'État définit les dépenses d'investissement comme étant les opérations qui se traduisent par un accroissement de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il considère comme un investissement l'acquisition de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance. Un orgue entre indubitablement dans cette catégorie. D'autre part, la circulaire n° NOR/INT/B/ 02/00059/C du 26 février 2002, explicitant les dispositions de l'arrêté ministériel NOR/INT/BOI00692 A du 26 octobre 2001, cite en son annexe II de la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées au III - Culture - 1. Musique et peinture : « les instruments de musique ». La circulaire susvisée précise en outre que sont imputées en section d'investissement les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément, autrement dit d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Le terme « durable » n'étant pas défini dans les textes, il correspond, selon la circulaire, à une durée supérieure à un an. De même, les dépenses qui ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation de sa durée d'utilisation ont le caractère d'immobilisation. Ainsi, la cession gracieuse d'un orgue de 40 jeux, considéré par de nombreuses personnes autorisées comme relevant du patrimoine de la Bretagne, si ce n'est de la France, suivie d'une restauration complète nécessitant 6 700 heures de travaux par un facteur d'orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros, ayant pour conséquence une augmentation indéniable de la durée de vie de l'instrument devrait être, non pas considérée comme une dépense d'entretien, mais bien comme une dépense d'investissement au même titre que l'achat d'un orgue. L'orgue, dès qu'il sera cédé sera de facto inscrit à l'inventaire patrimonial de la commune et l'opération de restauration, en raison de son ampleur, consacrera définitivement un enrichissement patrimonial non seulement pour la commune, mais aussi, à tout le moins, pour le département du Morbihan. Aussi, il lui demande, considérant que l'église étant actuellement dépourvue d'orgue et que la restauration intégrale de l'orgue prolongera sa durée de vie d'au minimum 50 ans, si la commune peut être éligible au FCTVA pour la restauration dudit orgue.