Texte de la question
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la délivrance des visas longs séjours adoption aux enfants congolais de parents adoptifs français. Depuis le 1er janvier 2017, les autorités françaises n'autorisent plus la délivrance de ce visa alors que l'autorisation de sortie du territoire étranger est quant à elle délivrée. Les parents adoptifs français d'enfants de la République démocratique du Congo sont donc aujourd'hui confrontés à une grande incompréhension. En attendant que les autorités congolaises ratifient les textes internationaux qui régissent l'adoption internationale, elle souhaiterait que le travail effectué par la commission interministérielle congolaise, spécialement créée pour étudier les 1 200 dossiers, puisse être reconnu et pris en compte pour la délivrance des visas longs séjours adoption par la France, comme c'est le cas en Italie, en Belgique ou aux Pays-Bas. Cela permettrait ainsi aux parents adoptifs de pouvoir rentrer en France sans laisser leur enfant à l'abandon. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La Mission de l'Adoption Internationale (MAI) s'est mobilisée pour traiter au mieux, avec le maximum de célérité et de soin possibles, les demandes de visa long séjour adoption qui lui ont été soumises dans le cadre des procédures engagées par des ressortissants français en République démocratique du Congo. Dans un certain nombre de cas, la MAI n'a cependant pas été en mesure d'autoriser la délivrance du visa, la filiation ou l'adoptabilité des enfants n'étant pas suffisamment attestées. Si les dossiers concernés ont bien été validés par la Commission interministérielle congolaise, cette validation a porté exclusivement sur la vérification de l'existence d'un jugement d'adoption prononcé par un tribunal congolais et non sur l'ensemble de la procédure ni a fortiori sur sa conformité au droit français et international. Par ailleurs, compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales en RDC. Les arrêtés en ce sens sont parus au Journal Officiel en décembre 2016. Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa ont eu la possibilité de déposer des recours gracieux. Elles ont également eu l'opportunité d'utiliser les voies de recours de droit commun auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, puis devant le tribunal administratif de Nantes. Les familles qui n'avaient pas encore formellement déposé leur demande de visa auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016. Depuis cette date, il n'est plus possible juridiquement de donner suite aux demandes de visa adoption qui seraient présentées. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de visa et des enfants concernés. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré.