Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation désespérée de plus de cinq cents travailleurs frontaliers entre la France et la Suisse. Les 97 000 frontaliers de la région lémanique, jusqu'ici assurés via des organismes privés, ont dû basculer dans le régime de l'assurance maladie le 1er juin 2015, créant de facto une situation de double affiliation. Pour résoudre ce problème, un accord franco-suisse été conclu le 7 juillet 2016 ; il institue un délai à caractère exceptionnel permettant aux personnes qui n'ont jamais formellement activé leur droit d'option de choisir définitivement entre l'assurance maladie française, la CMU (couverture maladie universelle) et l'assurance maladie suisse, la LAMAL (loi fédérale sur l'assurance maladie). La mesure a été mise en œuvre rapidement côté suisse mais elle n'est toujours pas effective côté français, ce qui contraint quelque cinq cents travailleurs frontaliers à payer une double cotisation pour la période considérée. Depuis le 1er janvier 2017, un nouvel élément est à prendre en compte. Les différentes assurances suisses refusent maintenant systématiquement de rembourser les factures de santé émises en France, en application du règlement 803/2004 de l'UE en son article 17. Une fois inscrit en LAMAL, le frontalier doit transmettre son formulaire E106 à la CPAM et se faire enregistrer dans son pays dit de résidence, différent du pays de compétence qu'est la Suisse. Cela concerne des milliers de frontaliers, qui n'ont jamais fait cette démarche de s'inscrire en France et n'ont pas de carte vitale. Ils sont inconnus de la CPAM et n'étaient pas en assurance privée avant juin 2015 pour leur immense majorité. Ils adressaient jusque-là leurs factures à leur caisse LAMAL, qui les remboursait en application du droit suisse avec franchise et quotepart. Pour une majorité d'entre eux, ils utilisent d'ailleurs des soins de chaque côté de la frontière en fonction de leur besoin et de la disponibilité des médecins. Depuis le 1er janvier 2017, les CPAM sont noyées sous une avalanche de formulaires E106 et de demandes d'adhésion. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation et les propositions du Gouvernement pour y mettre un terme le plus rapidement possible.